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Ce décret, pris en application de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifié par l'article 25 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et de l'article 54 bis de la loi du 19 juillet 1978 modifié par le même article, a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2015. Il définit les seuils au-delà desquels certaines sociétés coopératives sont tenues de se soumettre à la procédure de révision coopérative. Il prévoit en outre les dérogations et adaptations apportées au régime de révision applicable aux Scop, quelle que soit l'importance de leur activité, pour tenir compte de la spécificité de ces sociétés.
Ses dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
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ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE | SCOP | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE COOPERATIVE
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